Perspective


Démarches administratives

Mariage

  • Chacun des futurs époux doit :
    • être consentant, à noter : pour les mineurs dispensés, les deux parents doivent se présenter et signifier leur consentement ou leur refus, le consentement l’emportant sur le refus.
    • n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République),
      Vous pouvez vous renseigner auprès du Service des Mariages pour les cas d’interdictions ou d'autorisations possibles.
    • ne pas être marié en France ou à l'étranger.

    Le jour définitif de la cérémonie ne pourra être fixé qu'après vérification des pièces déposées.

    Les modalités

    • une copie de l'acte de naissance :
      • datant de moins de 3 mois, s'il a été délivré en France,
      • datant de moins de 6 mois s'il a été délivré dans un consulat à l'étranger (*)

    (*) Selon le pays l'acte devra être apostillé ou légalisé et une traduction devra être faite par un traducteur agréé par le TGI.

    • une pièce d'identité,
    • une attestation sur l'honneur de domicile et un justificatif de domicile (EDF, quittance de loyer…),
    • la liste des témoins (2 minimum, 4 maximum, obligatoirement majeurs), la charte de bonne conduite "Déroulement de votre cérémonie civile de mariage" signée par les futurs époux.
    • Copie intégrale de l'acte de naissance du ou des enfants, datant de moins de 3 mois au moment du mariage, en cas de légitimation des enfants.
    • S'il y a contrat de mariage : le certificat de contrat du notaire.
    • Pour les conjoints divorcés : extrait d'acte du précédent mariage.
    CAS PARTICULIERS
    Pour les conjoints veufs : extrait d'acte de décès du précédent conjoint.

    Mariage à l'étranger

    A l'étranger, une fois que le mariage entre un ressortissant français et un étranger a été célébré et enregistré par l'officier de l'état civil local, il doit faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil du consulat de France pour être opposable en France.

    Celui-ci transmet alors une copie de ces informations au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

    L'obtention de cette transcription est liée au respect de certaines formalités préalables.

    Ainsi, par exemple, avant la cérémonie :
    • le futur époux français doit obtenir un certificat de capacité de mariage auprès du consulat ou de l'ambassade,
    • les futurs époux doivent constituer un dossier complet et être auditionnés par l'officier de l'état civil du lieu de domicile ou de résidence en France du ou des futurs conjoints (ou par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente en cas de domicile ou de résidence à l'étranger),
    • les futurs époux doivent faire publier les bans auprès de l'officier de l'état civil ou de l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où le futur époux français a sa résidence.

    Mariage sans contrat

    Le régime légal :

    Il n'y a aucune formalité à accomplir.

    Ce régime signifie que ce que chacun possède ou doit (dette), avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu'il reçoit par donation ou succession pendant le mariage,

    le produit du travail de chacun appartient à la communauté.



    En cas de divorce, séparation de corps, ou en cas de décès

    Les biens communs sont séparés en deux parts égales.

    Gestion des biens : chacun des époux gère ses biens propres, les biens communs issu du mariage, et en dispose.



    Gestion des biens

    Les époux doivent accomplir ensemble les actes importants sur les biens communs :
    • actes de disposition sur les immeubles,
    • baux ruraux et commerciaux,
    • donation de biens communs.

    Les dettes de chacun des époux, contractées pendant le mariage, obligent l'ensemble de la communauté



    Saisie des gains et salaires

    Les gains et les salaires de chaque conjoint ne peuvent être saisis par le créancier de l'autre (sauf pour les dépenses d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants).

    L'emprunt et le cautionnement n'engagent la communauté que s'ils ont été consentis par les deux époux.



    Comment changer de régime matrimonial ?

    Après deux années d'application du régime matrimonial, vous pouvez en changer ou modifier certaines clauses du contrat de mariage en accord avec votre conjoint.

    Vous devez alors vous adresser à un notaire.

    Votre requête sera ensuite présentée au Tribunal de Grande Instance.Mariage avec contrat

    Choix du régime

    Concernant les biens du couple, les futurs époux ont deux possibilités :
    • être soumis au régime de droit commun, appelé régime de la communauté réduite aux acquêts (ils n'ont aucune formalité à accomplir),
    • choisir un autre régime par un contrat de mariage établi devant un notaire.

    Régimes de contrats de mariage

    Il existe quatre régimes de contrats de mariage :
    • la communauté réduite aux acquêts avec aménagements,
    • la communauté universelle,
    • la séparation de biens,
    • la participation aux acquêts.

    Régime de la communauté réduite aux acquêts avec des aménagements

    Les époux peuvent, par contrat, modifier certaines clauses du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, par exemple convenir qu'en cas de décès de l'un des époux, l'autre hérite en totalité des biens de la communauté.

    Régime de la communauté universelle

    Les biens, meubles et immeubles, présents et à venir, des époux sont communs. Echappent toutefois à ce régime :
    • tous les biens à caractère personnel (vêtements et linge),
    • les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, sauf s'ils dépendent d'un fonds de commerce faisant partie de la communauté.

    Régime de séparation de biens

    Les époux conservent l'administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels.

    A défaut de convention contraire, ils contribuent aux charges du mariage en fonction de leurs ressources.


    Régime de participation aux acquêts

    Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

    A la dissolution du mariage, l'époux qui s'est le moins enrichi a droit à une créance de participation égale à la moitié de la différence existante entre la valeur des deux patrimoines de chaque époux acquis pendant le mariage.Coût du contratMontant des frais
    Ils dépendent de l'importance et de la nature des biens meubles ou immeubles qui sont mentionnés dans le contrat.



    Dans tous les cas, les époux doivent s'acquitter :
    • des émoluments de notaire pour l'établissement du contrat de mariage
    • des frais de procédure et de publicité,
    • un droit fixe de 125 €.

    Frais supplémentaires pour un contrat avec apport
    S'ils apportent un bien mobilier, les frais sont proportionnels au montant de l'apport (le pourcentage varie de 1,33333 % à 0,275 %).
    Il faut compter des frais supplémentaires en cas d'apport immobilier ou de fonds de commerce.


    Coût en cas de changement de contrat
    Lorsque les époux adoptent un régime dit communautaire (que ce soit le régime de communauté légale ou de communauté universelle), le couple est exonéré :
    • du droit fixe de 125 € et
    • de la taxe de publicité foncière de 0,715 % lorsqu'elle est exigible.


    En revanche, le salaire dû, le cas échéant, au conservateur des hypothèques reste exigible.

    Établissement du contrat.

    Le couple doit s'adresser à un notaire.
    Le contrat doit être passé avant le mariage.


    Changement ou modification du contrat
    Après deux années d'application d'un régime matrimonial, les époux peuvent conjointement changer ou modifier certaines clauses de leur contrat de mariage, dans l'intérêt de la famille.

    L'intervention d'un notaire est nécessaire.

    Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs sont informés personnellement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la modification envisagée.

    Les créanciers sont également informés de la modification envisagée, par la publication d'un avis dans un journal d'annonce légale.Cas particuliersSi le couple ou l'un des futurs conjoints est mineur, il ne peut passer seul son contrat de mariage. Il doit être assisté de ses parents.Cas d'homologation par le tribunal L'acte est soumis à l'homologation du tribunal de grande instance du domicile des époux lorsque :
    • l'un des époux a des enfants mineurs,
    • ou les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié, les enfants majeurs et les créanciers s'opposent à la modification (dans un délai de 3 mois).
    La procédure d'homologation devant le tribunal nécessite d'être représenté par un avocat
    Les actes ou copies d'actes de mariage seront à demander à la mairie du lieu du mariage.

 

 

 

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