Perspective



Démarches administratives


Décès

  • Qui peu déclarer un décès ?
  • l'entreprise de Pompes Funèbres.
  • un parent.
  • un employé de l'établissement où est intervenu le décès.
  • un officier de police judiciaire.
  • toute personne possédant les renseignements d'état civil du défunt.

Quand ?
Dans les 24 heures (dimanches et jours fériés non compris).


Pièces à présenter :
  • certificat médical délivré par le médecin qui a constaté le décès.
  • livret de famille ou extraits de naissance, de mariage ou en dernier lieu la pièce d'identité du défunt. Les actes de décès ou les extraits d'actes de décès pourront être demandés à la mairie du lieu de décès.

 

 

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